Préambule
Toutes prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.ketos-foil.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes. Pour toute commande, le clic sur le bouton VALIDER vaut signature électronique entre les parties, en conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les présentes conditions ne nécessite pas sa signature manuscrite. .
Article 1 : Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société KETOS FOIL et ses Clients dans le cadre de la vente de ses produits en direct ou par le biais de sa boutique en ligne www.ketos-foil.com.
Les produits de la KETOS FOIL vendus en direct et par le biais de la boutique en ligne www.ketos-foil.com sont la propriété de la KETOS FOIL, dont le siège social est situé au 243, rue Maurice Herzog – Savoie Hexapole – Actipole 3 – 73420 VIVIERS DU LAC (SAS au capital de 18.000 euros, RCS FR77414256693, SIRET : 41425669300022 ; n° de TVA intracom : FR77414256693 )
Article 2 : Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes passées directement auprès de la Sté KETOS FOIL ou par le biais de sa boutique en ligne, www.ketos-foil.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, Europe et Monde.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
La Sté KETOS FOIL se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées par toute personne visitant le site www.ketos-foil.com
Article 3 : La Commande
3.1- Capacité de passer commande
Est Client toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, qui commande directement sur notre boutique en ligne www.ketos-foil.com ou directement sur l’adresse mail de la société : contact@ketos-foil.com, ou par téléphone. Le Client particulier garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le site www.ketos-foil.com et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour toute commande auprès de partenaires, le Client doit se référer aux conditions de ventes de ce dernier.
3.2- Modalité de passation de commande
Pour les Clients particuliers : Préalablement à la première commande, le Client accepte de fournir les informations permettant la gestion de la commande et la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone.
Pour les Clients professionnels : Pour toute commande à usage professionnel, les Clients devront créer un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire si pays appartenant à la CEE et le numéro de SIRET.
Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et si nécessaire les compléter et/ou les corriger. Ces informations sont indispensables pour le bon acheminement de la commande.
Le cas échéant, la Sté KETOS FOIL ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser la livraison.
Le Client procède ensuite au règlement de sa commande : par carte bancaire, virement ou chèque bancaire. Toute expédition de commande sera effectuée après règlement et encaissement par la Sté KETOS FOIL de la totalité de la commande. Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de celle-ci.
3.3 – Traitement/ Modifications de la commande
Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de la Sté KETOS FOIL
Le Client dispose du délai légal de rétractation pour les ventes à distance, par correspondance ou en ligne par internet. Le Client qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour qui reste à sa charge.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier de rétractation à l’adresse mail de la Sté : contact@ketos-foil.com ou à l’adresse postale du siège social.
Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, la Sté KETOS FOIL se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées ou de commandes passées de mauvaise foi.
3.4 – Tarification et Détaxe
3.4-0 Les prix sont indiqués en euro TTC, hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans préavis, sachant que les articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de votre commande.
3.4-1 Les articles commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Selon la loi fiscale en vigueur, la détaxe s’applique aux voyageurs ayant résidence habituelle dans un Etat non-membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers.
Vos achats livrés sur le territoire douanier de l’UE soumis à TVA sont facturés TTC.
Si vous souhaitez bénéficier d’une Détaxe, vous devez nous faire parvenir par mail, à l’adresse contact@ketos-foil.com, le même jour que votre commande, copie de votre passeport, ainsi que vos coordonnées complètes et votre date de naissance. Vous recevrez avec votre commande un bordereau de vente à l’exportation à signer par vous-même et à faire viser par la douane (borne PABLO). Après confirmation informatique de la visée douanière, nous effectuerons le remboursement de la TVA soit par virement sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine avec des frais de 15 euros, soit par un re-crédit si le paiement a été effectué par Visa ou mastercard (montant de frais : 15€). Ces frais seront portés à 30€ pour un virement sur un compte bancaire domicilié hors de France. Les frais sont déduits du remboursement de la TVA.
3.5 – Livraison de la commande
Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée lors de l’enregistrement de commande.
Le Client sera avisé par la Sté KETOS FOIL du jour d’expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.
Les frais de port sont à la charge du Client.
3.6 – Réception et retour de la commande/Transfert de risques :
3.6.1- Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Sté KETOS FOIL, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la Sté KETOS FOIL, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien par la Sté KETOS FOIL au transporteur désigné.
Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l’état et la conformité des produits livrés à la commande. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît abîmé ou endommagé, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l’état du ou des Produit(s) ou émettra des réserves écrites auprès du transporteur. En cas d’anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ». Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Le client avisera alors la société KETOS FOIL sous 48:00 maximum et fera parvenir si possible des photos des avaries constatées. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur et considéré accepté par le Client.
La responsabilité de la Sté KETOS FOIL ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies ; La Sté KETOS FOIL est seul habilitée à intervenir.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Sté KETOS FOIL et le Client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client, sauf si KETOS FOIL stipule aux clients qu’elle prend en charge ces frais.
Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage et ce même en cas d’avarie ; le Client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel.
Tout produit ayant subi une dégradation intentionnelle ne pourra ni être repris, ni réparé, ni être échangé et entraînera l’annulation immédiate et définitive de la garantie.
Les produits de la Sté KETOS FOIL sont fabriqués à la main. Ainsi chaque pièce est unique et peut présenter des différences apparentes sans pour autant nuire au bon fonctionnement du produit.
Tout retour jugé excessif sera à la charge entière du Client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Sté KETOS FOIL, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, la réparation ou le remboursement des produits au choix de la Sté KETOS FOIL.
Le retour du Produit ne dispense pas le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.
3.6-2 – Pour tout produit nécessitant un retour, le Client doit adresser une demande préalable auprès de la Sté KETOS FOIL, à l’adresse mail de la Sté : contact@ketos-foil.com ou à l’adresse postale du siège social.
Tout retour ne bénéficiant pas d’un accord préalable ne pourra être traité par nos services. Les frais de retour sont à la charge du Client .
Après accord écrit de la Sté KETOS FOIL, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et complété si besoin par un suremballage permettant une protection maximum de l’article. (Carton, palette…). Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme.
La Sté KETOS FOIL ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.
Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Tout produit nécessitant un remboursement doit comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. En cas d’achat auprès d’un revendeur, l’acheteur doit se référer à celui-ci . Tout retour sera traité par le revendeur en lien direct avec la Sté KETOS FOIL.
Le retour du produit reste sous l’entière responsabilité du Client. La Sté KETOS FOIL ne peut être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.
Article 4 : Garantie Fabricant
4.1 – Etendue de la garantie
La Sté KETOS FOIL, s’engage à délivrer une Commande de Produits conformes aux spécifications des Produits détaillées par KETOS FOIL et l’ACHETEUR dispose à ce titre d’une garantie de conformité et de bon fonctionnement d’une durée de deux ans dans l’Union Européenne et d’un an hors Union Européenne, à compter de la réception des Produits par l’ACHETEUR. En cas de non-conformité du Produit décelée par l’ACHETEUR, celui- ci contacte immédiatement KETOS FOIL par écrit et renvoie, à ses frais, et dans un délai raisonnable, la Commande dans son emballage d’origine et conditionnée de manière optimale à l’adresse précisée par KETOS FOIL. En outre, l’ACHETEUR doit impérativement fournir à KETOS FOIL des explications détaillées et précises sur la non-conformité des Produits. KETOS FOIL se réserve la faculté discrétionnaire de rembourser l’ACHETEUR ou de procéder au remplacement ou à la réparation des Produits.
Sont entendu notamment comme accessoires, les housses, footstraps, boitier, pads de planche, visserie.
Cette garantie s’applique sans préjudice des garanties légales obligatoires.
La Sté KETOS FOIL est seule habilitée pour procéder à une expertise, à toutes constatations utiles et à décider de la prise en charge, de la réparation et/ou du remplacement de la pièce défectueuse, sous garantie.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, de détérioration accidentelle ou intentionnelle. Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par la Sté KETOS FOIL, effectuée par le Client ou un tiers.
Pour les Clients Professionnels : Les Clients étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les Produits à réception. En conséquence, la responsabilité de Sté KETOS FOIL ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des Produits non-conforme à leur destination.
Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par la Sté KETOS FOIL, effectuée par le Client ou un tiers.
4.2 – Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie, le Client devra impérativement :
-Contacter La Sté KETOS FOIL à l’adresse mail de la Sté : contact@ketos-foil.com ou à l’adresse postale du siège social.
La Sté KETOS FOIL déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
– Retourner, après accord écrit de KETOS FOIL, le produit dans son emballage d’origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l’article. (Carton, palette…). Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme. La Sté KETOS FOIL ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.
4.3 – Stipulations complémentaires
Toute intervention de la Sté KETOS FOIL au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion.
En cas de prise en charge au-delà de la première année, des frais d’intervention pourront être facturés ayant au préalable informé le Client du montant précis et détaillé de cette intervention.
En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 35 € TTC + frais retour à la charge du Client. Le Client est donc invité à bien vérifier avant tout retour que son problème n’est pas la cause d’une mauvaise utilisation.
Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à un défaut ou une dégradation du matériel. De même tout produit réparé par un autre intervenant, sans accord explicite de la Sté KETOS FOIL, perd la garantie fabricant KETOS FOIL.
En cas de produit défectueux vous devez : Si vous êtes un Client direct de la Sté KETOS FOIL : contacter la Sté KETOS FOIL pour organiser la prise en charge du produit, à l’adresse mail de celle-ci : contact@ketos-foil.com ou à l’adresse postale du siège social.
Si vous avez acheté votre produit auprès d’un revendeur : celui-ci est votre interlocuteur direct. Il prendra contact avec la Sté KETOS FOIL, seule habilitée pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède.
Le retour du produit pour réparation à notre atelier est à la charge du Client. La réexpédition après réparation est prise en charge sauf exceptions (retour abusif, retour sans accord préalable), ou délai de garantie dépassé.
Adresse de retour atelier est la suivante : Sté KETOS FOIL – 243, rue Maurice Herzog – Savoie Hexapole – Actipole 3 – 73420 VIVIERS DU LAC
Article 5 : Responsabilité
La Sté KETOS FOIL ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable imputable au Client ou à un tiers au contrat (rupture de stock ou indisponibilité du produit, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle,… ) qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison de la commande dans les délais.
En aucun cas la Sté KETOS FOIL ne peut être tenue pour responsable en cas d’immobilisation pour quelques raisons que ce soit d’un des ces produits chez le Client. Aussi la Sté KETOS FOIL ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle,…
Les photographies illustrant les produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée.
Les foils KETOS FOIL sont livrés avec une notice d’entretien et de sécurité à conserver et également consultable sur notre site internet www.ketos-foil.com La responsabilité de la Sté KETOS FOIL ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Les produits commercialisés n’ayant pas pour vocation à être utilisés par des professionnels, nous ne pourrons voir en conséquence notre responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté pour une activité professionnelle.
Article 6 : Réserve de Propriété
Tous les Produits de la KETOS FOIL sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client au moment de la remise effective des Produits. Le droit de revendication de la Sté KETOS FOIL porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980)
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de la Sté KETOS FOIL.
Article 8 – Protection des données personnelles
La politique de protection des données personnelles est consultable sur le site ketos-foil à l’adresse suivante https://www.ketos-foil.com/fr/content/8-protection-des-donnees-personnelles
Article 9 – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, c’est à dire les Tribunaux du siège social de la Sté KETOS FOIL.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la Sté KETOS FOIL.